Mois : juin 2015

La mise en demeure de Google par la CNIL

Un an après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne consacrant le droit au déréférencement, une nouvelle bataille se profile entre Google et les autorités européennes.

Suite à cette décision du 13 mai 2014, toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant à partir d’une recherche sur son nom peut en faire la demande au moteur de recherche. Google a ainsi mis en place un formulaire de « droit à l’oubli » permettant d’examiner les demandes de déréférencement d’urls, et de les accepter, sous certaines conditions.

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Anonymisation des décisions de justice : Un droit à l’oubli en trompe l’œil

Applicabilité de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés sur Internet…

Alors que le Conseil d’Etat confirme la force obligatoire de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés selon lequel « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement » pour un site internet de base de données, les éditeurs de presse en ligne bénéficient encore d’une immunité, alors même que le contenu litigieux présent en ligne concerne le même thème : une personne ayant fait l’objet d’une condamnation.

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Futur locataire ? Attention à votre e-réputation !

Si nous avions déjà eu l’occasion de constater les méfaits d’une mauvaise e-réputation pour les demandeurs d’emploi, voilà que l’e-réputation touche aussi les potentiels locataires. Que vous soyez à la recherche d’un travail ou d’un bail, gare à votre e-réputation !

Le quotidien gratuit Metronews relate la mésaventure de cette candidate locataire parisienne victime de sa e-réputation dans un article du 9 avril 2015[1].

L’e-réputation : un argument de poids

Cette salariée a vu son dossier immobilier refusé par le bailleur, non pas en raison de sa situation professionnelle mais au motif que son « profil internet » correspondait moins bien à l’appartement que celui d’un autre candidat.

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