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C’est ce qui s’est passé récemment…

Le conseil d’état a pris fait et cause, pour une société qui se plaignait d’une sanction qui lui avait été infligée par la CNIL.

En effet, il semblerait que cette dernière, n’avait pas respecté à la lettre la loi, qui lui enjoignait de prévenir la société, objet du contrôle la veille pour le lendemain de son prochain contrôle. Cette obligation étant faite pour permettre au responsable de la société de refuser le contrôle.

La CNIL n’a pas pu faire la preuve du bon respect de cette obligation, aussi la sanction se voit-elle annulée par une décision incontestable du conseil d’état et la CNIL se trouve à son tour condamnée à rembourser les 50000 euros de la sanction en dépit des véritables atteintes à la vie privée des personnes que constituaient ces fichiers illégaux.

La loi est elle bonne dans ce cas et qui protège t’elle ? Les personnes ou les éditeurs de fichiers illégaux ? A qui profite cette mesure.

Serions-nous rassuré d’aller manger dans des restaurants qui soient systématiquement prévenus d’un contrôle sanitaire avant qu’il ne se réalisent ?

Imaginons nous un instant que le responsable d’une société dans cette situation acceptera le contrôle s’il sait pouvoir l’éviter ce qui lui laissera le temps nécessaire pour se nettoyer le temps du contrôle ?

La CNIL est censée être le pilier d’un système de confiance. Il est incontestable que ce faire, elle doit être investi d’un réel pouvoir, notamment en matière de contrôle ce qui est le seul moyen qu’elle puisse faire son job.

Au delà de l’injustice flagrante de l’épisode, le signal qui est renvoyé aux internautes et aux sociétés qui tiennent des fichiers illégaux est qu’il existe maintenant une jurisprudence supplémentaire. C’est aussi une triste imagine qui est renvoyée, à travers celle d’un gardien des libertés qui n’a pas vraiment les moyens de les garantir.

Sources : PCimpact ; Legalis

Source : Sophie Estienne (AFP)

Après la France avec Nathalie Kosciusko-Morizet et sa charte sur le droit à l’oubli numérique; c’est Viviane Reding engage l’Europe sur l’idée que la protection des données à caractères personnel (données nominatives) est un « droit fondamental ». Elle précise également que les internautes sont en droit de « recevoir des informations claires et transparentes leur faisant savoir qui recueillera et traitera leurs données, selon quelles modalités, pour quels motifs et pendant combien de temps ».

Bonne nouvelle non ?

Rappelons juste que si les promesses n’engagent que ceux qui les croient, les chartes n’engagent que ceux qui les signent. La charte de NKM n’avait pas réussi à mobiliser Google, Yahoo, Facebook. L’europe y parviendra t’elle ? Et si ce n’est pas le cas, quelle instance mondiale serait en mesure de le faire ?

A lire : Charte du droit à l’oubli sur internet du 13/10/2010

Réunion prévue à Montpellier le 24 novembre 2010 organisée par le CNRBE afin d’aider les parents qui le souhaitent à faire leur demande d’opposition à l’inscription de leur(s) enfant(s) dans ce fichier.

informations et rendez vous

source : Collectif national de résistance à base élèves

A lire absolument car cela nous concerne tous !

La question importante, sera t’il possible d’éviter que nos enfants soient fichés par principe ? La réponse du ministère est clairement non. Par principe nos enfants seront fichés, et encore heureux, cela ne sera que pour 5 ans et non plus 35 ans . Ces fichiers vont traquer les personnes dès leur enfance, avec des conséquences probablement aussi lourdes qu’elles sont inconnues à ce jour.

A lire sur Numérama : Un élu britannique veut faciliter la suppression des contenus litigieux.

« Je pense qu’il est certainement temps que le gouvernement engage une conversation avec l’industrie d’Internet pour mettre en place un service de médiation pour les consommateurs qui ont des préoccupations légitimes, que ce soit pour une violation de leur vie privée ou pour signaler la présence d’une information inexacte… afin de savoir si oui ou non il y a la possibilité d’accéder à cette information pour la retirer« 

Ed Vaizey – Parlementaire Britannique.