CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société iProtego et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes : Nettoyage e-réputation (demande de suppression d’URL) et Serp-Sculpting.

Toute prestation accomplie par iProtego implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Description de la prestation Nettoyage e-réputation (demandes de suppressions)

La demande de suppression amiable consiste à prendre contact avec l’auteur, ou à défaut l’éditeur, ou à défaut l’hébergeur, en vue d’obtenir le retrait ou la modification de l’url définie dans le devis. Pour être menée à bien cette demande suppose plusieurs étapes :

– Identification de l’interlocuteur
– Prise de contact par le moyen le plus adapté : Parmi les points de contact existants et trouvés (moyens : Téléphone, email, courrier, compte de réseau social)
– Formulation de la demande argumentée auprès de l’interlocuteur
– 3 Relances par le moyen de contact le plus adapté

Demande de mise à jour de l’index du moteur de recherche le plus fréquemment utilisé (suppression de l’index ou du cache)
Durée de la prestation de demandes de suppressions: 90 jours

La demande de suppression n’est pas une suppression en soi : voir disparaître un contenu des résultats de recherche d’un moteur tel que Google est soumis à plusieurs facteurs, impliquant généralement plusieurs éditeurs de site web et n’est techniquement pas réalisable du seul fait d’iProtego, puisqu’il n’existe aucun lien entre iProtego et Google ou d’autres moteurs de recherche ou d’autres sites web. D’autre part, la suppression de contenu peut rentrer en conflit avec certains droits : droit d’auteur, liberté de la presse, liberté d’expression… rendant ainsi la suppression impossible à obtenir. L’utilisateur déclare comprendre qu’en dernier ressort, seul l’éditeur du contenu litigieux est responsable de l’acceptation du retrait d’une information ou d’une page web.

L’objectif sera ainsi réputé atteint dès lors que le contenu sera : – Supprimé entièrement, ou – Modifié, ou – Désindexé des résultats des moteurs de recherche.
Précision sur l’étendue de la prestation
Seules les Urls définies dans le devis seront prises en compte pour la prestation de « nettoyage ».
Le terme « URL » désigne l’adresse d’accès par internet à une page web. C’est un élément unique qui permet d’identifier une page web spécifique.

Description de la prestation SERP-SCULPTING

Le serp sculpting consiste à renforcer le contenu positif existant et à créer du contenu positif supplémentaire dans l’objectif d’obtenir un déclassement des éventuelles urls négatives restantes jusqu’en deuxième page des résultats du moteur de recherche et un renforcement des contenus positifs pour freiner l’arrivée de nouveaux résultats.
La technique de SCULPTING consiste à influer sur les critères « off-page » utilisés par l’algorithme des moteurs de recherche. Ces critères influent sur le ranking (classement) des sites renvoyés par l’interface de recherche. En faisant monter certaines pages web en première page de résultat de recherche, nous obtenons que descendent les pages web négatives.
Les contenus web : Si le demandeur possède des comptes de réseaux sociaux ou de blog, nous lui demanderons dans quelle mesure nous pouvons les utiliser et les incluront parmi les informations à utiliser.

Durée de la prestation de sculpting : 90 jours
Rapports de mission : Afin de suivre l’évolution de la mission, des rapports seront régulièrement envoyés au Client.

Nature des obligations

Pour l’exécution des prestations de « Nettoyage » et de « Serp Sculpting », IPROTEGO est tenu à une obligation de moyens. IPROTEGO s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens utiles à la bonne fin de l’opération pour assurer dans les meilleures conditions la réussite de la mission, sans toutefois garantir que le résultat escompté, à savoir le retrait des urls concernées des résultats de la première page de résultats Google associé mot-clé défini, soit nécessairement atteint, dans la mesure où les résultats dépendent d’une part des éditeurs des sites concernés et d’autre part des algorithmes du moteur de recherche sur lesquels IPROTEGO ne peut avoir l’entière maitrise.

Engagements du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition d’iProtego tout document légitimement nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
Cette bonne transmission est un élément essentiel à l’exécution du contrat et un manquement à cette obligation ferait obstacle à la réalisation des prestations d’iProtego.
Le Client s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute sollicitation de la part d’iProtego en vue de la réalisation du « serp sculpting ». Le Client devra notamment valider les thèmes et contenus avant publication pour le compte du Client, si nécessaire, et devra donner sa confirmation au Consultant en charge de sa mission dans les meilleurs délais.
Le Client s’engage à ne pas intervenir lui-même auprès des éditeurs de site web afin de ne pas interférer avec les moyens déployés par les Consultants d’iProtego.
Le Client s’engage à ne pas commettre intentionnellement d’actions susceptibles de nuire à sa bonne réputation sur Internet et ce pendant toute la durée des présentes.
Le Client s’engage à informer iProtego, sans délais, de toute information ou action nouvelle impactant sa bonne e-réputation et par conséquent la mission en cours de réalisation.

Règlement de la Prestation

Le prix forfaitaire indiqué par devis est un prix global et non révisable qui comprend l’ensemble des frais et charges occasionnés par les Prestations sauf cas particuliers pour lesquels le Client peut être amené à prendre en charge des frais spécifiques, sur justificatifs et sous réserve d’un accord écrit préalable.
Le paiement s’effectue de la manière suivante: 100% à la commande. Paiement comptant en une seule fois par virement ou chèque bancaire.

Retard de Paiement

Les factures sont à payer à réception.
Passé un délai de 15 jours de retard de paiement par rapport à l’échéance contractuelle des factures émises, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros seront exigibles, et ce de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’intérêt étant dû et exigible par le seul fait de l’échéance de ce terme contractuel.

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de la part du Client, toutes les prestations entamées par iProtego seront immédiatement suspendues.
Les contenus crées dans le cadre du Sculpting par iProtego dans le but de rétablir la bonne réputation du Client seront supprimés sans délais.
iProtego n’ayant pas l’entière maitrise des algorithmes de Google, le fait d’interrompre le travail sur la SERP du Client et de supprimer les contenus crées par iProtego est susceptible de conduire à une dégradation de la e-réputation du Client et à un renforcement des contenus négatifs dont la responsabilité ne saurait être imputée à iProtego.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle auxquels pourraient donner lieu les créations de contenus pour le compte du Client par iProtego dans le cadre du présent Contrat deviendront la propriété exclusive du Client qui sera seul titulaire des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation y afférent.
Les supports de ces contenus, noms de domaines réservés par iProtego pour le compte du Client, resteront la propriété d’iProtego. A la demande du Client, ces noms de domaines pourront lui être transférés, sous réserve du paiement correspondant à cette cession (200 euros hors taxes).

Confidentialité

Conformément à notre politique de gestion des données d’IPROTEGO, les informations collectées dans le cadre du Contrat via notamment la plateforme Osculteo ne feront l’objet d’aucun partage extérieur à IPROTEGO et sont uniquement destinées à IPROTEGO.
Les informations collectées ne seront en aucun cas communiquées, vendues, partagées, prêtées, louées.
Aucun fournisseur, prestataire, entreprise ou personne extérieure à l’entreprise ne pourra recevoir lesdites informations.

Litiges

Avant tout litige devant les juridictions compétentes, il convient de contacter la société iProtego afin de tenter de résoudre le potentiel conflit à l’amiable. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties.
Toutefois, si les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Marseille.