VEILLE JURIDIQUE JUIN 2017

Nous voici début Juillet, l’occasion pour la team iProtego de revenir sur les principales décisions de justice qui ont marqué le monde du web ces derniers temps :

VIE PRIVEE

Victoire de Facebook face aux parents d’une adolescente décédée souhaitant accéder au compte de leur fille

La justice allemande a refusé, mercredi 31 mai, de contraindre Facebook à donner aux parents d’une adolescente décédée l’accès aux contenus publiés par la défunte, invoquant le respect de la vie privée de ses interlocuteurs.

Morte percutée par une rame de métro à 15 ans, ses parents voulaient éclaircir les circonstances de sa mort, accident ou suicide, en trouvant par exemple des messages ou publications suggérant qu’elle souhaitait mettre fin à ses jours.

La juridiction berlinoise a mis en exergue le respect de la vie privée rappelant que « Le secret des télécommunications est garanti par la loi fondamentale » et s’applique aux comptes Facebook.

En première instance, les parents avaient obtenu gain de cause, estimant que le contrat passé entre Facebook et l’internaute entrait dans le champ de la succession, y compris les contrats numériques publiés sur le compte. La défunte étant mineure, ses parents avait le droit de savoir quand et avec qui elle communiquait. Lire la suite