Vu dans la lettre de la CNIL : 15 000 € d’amende pour une société récidiviste – CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Une société spécialisée dans le commerce de détail d’habillement qui avait déjà été condamnée pour refuser de prendre en compte les demandes d’application de la loi informatique et libertés exercées par ses prospects mécontents d’être spammés vient donc d’être condamnée à 15000 € d’amende au titre de sa récidive.

Cette condamnation vient s’ajouter à la première sanction du 22 novembre 2007, qui était de 5000 €. Cette société aura donc été condamné à 20000 € d’amendes entre 2005 et 2010, soit sur une moyenne de 4000 € par an, soit encore une moyenne de 333 € par mois.

Le fait que cette société ait récidivé sans état d’âme, suite à la première condamnation est la preuve qu’en dépit des amendes il est plus rentable pour elle de continuer ainsi plutot que de prendre au sérieux et de traiter les demandes de ses prospects, en fait, il est plus simple pour cette société de traiter par dessous la jambe la question de la vie privée de son fichier marketing.

Cela pose une question de fond : La CNIL effraie t’elle les contrevenants ? A t’elle seulement les moyens de jouer son rôle de gendarme ? Et non pas seulement lorsqu’une affaire se trouve un peu médiatisée (fichiers des roms par exemple).

Dans certaines villes de France, il est moins onéreux de prendre un PV que de payer son emplacement de parking. Comment dans ce cas motiver les citoyens à plus de civilité ? Il en va de même en matière de vie privée, puisqu’il est plus rentable aujourd’hui pour une entreprise de fermer les yeux sur les questions liées à la vie privée et aux données nominatives des personnes que de s’en préoccuper. A quand un changement de fond ?

source : Université AFCDP 2011 des Correspondants Informatique et Libertés – Association Française des Correspondants aux Données Personnelles.

La 5ème Université AFCDP des Correspondants Informatique et Liberté se déroule le vendredi 28 janvier 2011 au siège de l’un des Membres, CNP Assurances (Gare Montparnasse, Paris).

Cette manifestation créée en 2006 par l’AFCDP (Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel) comprend une dizaine d’interventions de haut niveau.

Quelques thèmes qui seront traités à cette occasion :

  • Après le contrôle de la CNIL, la sanction ?
  • Définir une durée de conservation, un véritable « art ».
  • Qui est réellement responsable en cas de co-traitement ?
  • Comment maîtriser les traitements mettant en œuvre de la géolocalisation ?
  • Quelle coopération entre CIL et Juristes d’entreprise ?
  • Quelles « relations » le CIL doit-il entretenir avec les Instances Représentatives du Personnel ?
  • Cookie : quelles précautions doit prendre un CIL ?

Cette manifestation est ouverte à tout membre de l’AFCDP, sans condition d’ancienneté, à jour de sa cotisation (Visitez dès aujourd’hui le Web www.afcdp.net, rubrique « Comment adhérer ? »).

 

La CNIL estime que même en l’absence d’observations du gouvernement, l’autorisation qu’elle a délivrée aux ayants droit pour la collecte des adresses IP est légale. Mais elle ne répond qu’au doute sur un vice de forme, qui n’est qu’un aspect du risque d’invalidité que nous avions soulevé. Et surtout, elle estime ne devoir rendre aucun compte à ceux dont les adresses IP pourraient un jour être envoyées à l’Hadopi, alors qu’elle semble avoir fait volte-face…

Un article à lire absolument

 

Source : La CNIL dit ne devoir aucune explication à ceux qu’elle doit protèger.

Selon une enquête faite par la société McAfee, 7 sur 10 d’adolescent utilisent leurs vraies adresses sur Internet, et 3 sur 10 parlent occasionnellement avec des étrangers. Les jeunes n’hésitent pas à donner leurs photos, e-mail, adresse ou numéro de téléphone portable.
Cette enquête porte sur le comportement des jeunes de 10 à 17 ans sur Internet.
« Ce rapport sonne l’alerte sur le danger qui plane au-dessus des jeunes internautes. » affirme Tracy Mooney.

Pour en savoir plus : http://voices.washingtonpost.com/posttech/2010/06/teens_increasingly_share_locat.html?wprss=posttech

Alors que l’étau de resserre autour de Facebook, MySpace a décidé de montrer l’exemple en assurant qu’il allait rapidement simplifier les options de protection des données personnelles de ses membres.

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« Inacceptable! » C’est l’adjectif utilisé par le groupe de travail 29 (du numéro de l’article concerné) de l’Union européenne pour qualifier la politique de Facebook en matière de protection des données personnelles, et donc de la vie privée. Lire la suite

C’est à l’occasion d’un audit réclamé par les autorités allemandes chargées de la protection des données que Google a découvert, et reconnu, que des données personnelles avaient été collectées dans le cadre des tournées effectuées pour son service Street View. Lire la suite

Le tribunal correctionnel de Versailles a prononcé ce mercredi des peines allant jusqu’à huit mois de prison ferme à l’encontre de seize personnes, dont des détectives, d’anciens gendarmes et un ex-commissaire de police, poursuivis pour corruption dans une affaire de trafic de données confidentielles.

Les peines les plus lourdes ont été prononcées à l’encontre d’un ex-gendarme reconverti en agent privé de recherche, et de l’ancien commissaire de police de Palaiseau (Essonne). Le premier a écopé de huit mois de prison ferme, 5.000 euros d’amende et une interdiction professionnelle de cinq ans. «Flic ripou»

Le second, qualifié de «flic ripou» par le procureur lors de ses réquisitions, s’en sort avec une peine de 18 mois avec sursis, une amende de 3.000 euros et une interdiction définitive d’exercer une profession publique pour avoir «complaisamment, et moyennant finance, fourni des informations» au détective privé.

Dans cette affaire, d’anciens gendarmes reconvertis en agents privés de recherche cherchaient à obtenir des renseignements auprès d’anciens collègues, dont quatre travaillaient au Service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). «Par amitié»

Quant aux gendarmes qui avaient fourni des informations à leurs anciens collègues reconvertis, et qui ont affirmé avoir agi «par amitié», ils ont pour la plupart été condamnés à des peines de un ou deux mois de prison avec sursis. Le tribunal a également prononcé une relaxe et une dispense de peine.

D’autres prévenus étaient en effet poursuivis pour détournement de données personnelles. Mais le détournement de données concerne la «finalité» des fichiers concernés. «Or la finalité de ces fichiers n’existe pas ou existe dans une loi postérieure à la période de prévention», a estimé le président du tribunal, Thierry Bellancourt. Tous ont en effet été relaxés de ce chef. J. M. avec agence.

Source : https://www.20minutes.fr/france/404249-20100512-trafic-donnees-confidentielles-ex-gendarme-ancien-commissaire-police-condamnes-corruption