Il s’agit du nouveau texte européen de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il vise à consolider et unifier la protection des données pour les individus au sein de l’Union Européenne. Adopté le 14 avril dernier, son entrée en vigueur est prévue pour le 25 mai 2018. En d’autres termes, ce terme impliquera la mise en conformité des entreprises traitant de données personnelles d’ici fin mai 2018.

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Nous sommes aujourd’hui le 1er Mars et vous proposons pour l’occasion de revenir sur les affaires juridiques qui ont marqué le mois de février dans le monde du web :

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Quelles nouvelles ont marqué l’actualité juridique de ce début d’année 2017 ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir à travers quelques actualités puis des exemples marquants d’affaires juridiques sur le web.

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Quoi de neuf sur Internet durant ce mi-Janvier 2017 ? On vous propose quelques pistes pour vous tenir informés de l’actu web

ProtonMail, une messagerie davantage sécurisée

Bonne nouvelle pour ceux et celles inquiets de leur vie privée sur leur boîte mail, une nouvelle messagerie spécial Tor vient voir le jour. L’occasion de rappeler que Tor, bien que star du Dark Net, ne sert pas que les brigands du web mais permet aussi un anonymat quasi-total (car on ne peut jamais en être sûr à 100% toutefois). Une messagerie sécurisée va donc de pair avec ce mode de navigation n’est-ce pas ? Celle-ci s’appelle ProtonMail et a pour principale caractéristique de renforcer davantage la sécurité de ses utilisateurs et de leurs informations. Autre intérêt : aider à contourner la censure dans les pays totalitaires ou les dictatures. Lire la suite

Quelles ont été les actualités juridiques du web marquantes de la fin d’année 2016 ? Usurpation d’identité numérique, propriété intellectuelle, noms de domaine…notre team vous propose un bref recap’.

Usurpation d’identité numérique

Un maire a été victime d’une usurpation d’identité numérique lorsqu’ un ingénieur informaticien a créé un faux site reprenant des photos du maire et les principaux éléments de la charte graphique du site officiel, mais au contenu trompeur et parodique.
La Cour a approuvé la position de la cour d’appel de Paris qui avait considéré que le fait que la page d’accueil du site litigieux ne soit pas exactement similaire à celle du site du maire était indifférent. Elles ont ainsi reconnu le délit d’usurpation d’identité numérique. Lire la suite

 Le mois de Novembre touche à sa fin aujourd’hui ; l’occasion pour nous faire un petit point juridique et revenir sur les actualités et affaires qui ont marqué le monde du numérique dans le domaine légal ce mois-ci.

Actualités juridiques

Le Conseil National du Numérique (CNNum) étrille le fichier des pièces d’identité

Le CNNum a appelé lundi 7 novembre le gouvernement à suspendre la base de données TES (titres électroniques sécurisées) appelée à contenir les données personnelles et notamment biométriques de 60 millions de français (tous les détenteurs de cartes d’identité et passeport).

Dans son communiqué, le Conseil dénonce « l’absence de toute concertation préalable à la publication » de ce décret et estime que « l’existence d’un tel fichier laisse la porte ouverte à des dérives aussi probables qu’inacceptables ».

Parmi les risques soulevés par le CNNum : le détournement des finalités du fichier et le piratage de la base de données. En effet, « le choix de la centralisation revient à créer une cible d’une valeur inestimable ».

Le CNNum s’est autosaisi au sujet du fichier TES afin d’étudier les alternatives techniques à cette base et les garanties pouvant lui être apportées.

La polémique s’est intensifiée ce même jour lorsque Axelle Lemaire, secrétaire d’état au numérique a demandé sa suspension. Bernard Cazeneuve a assuré de son côté que sa création s’était effectuée « dans la transparence » Lire la suite

La loi pour une République Numérique adoptée définitivement

La loi pour une République Numérique adoptée le 28 septembre dernier a été promulguée le 7 octobre 2016. Le Sénat a adopté en dernière lecture le texte proposé par la Commission paritaire mixte tel qu’il avait été voté par l’Assemblée nationale le 20 juillet.

Voir notre article sur le sujet

Le gouvernement crée un fichier des pièces d’identité adopté par un décret le 30 octobre

Ce fichier va rassembler des informations  regrouper les informations liées à la création des pièces d’identité et passeports sur l’identité de l’ensemble de la population française. Une base de données considérable listant entre autres couleur des yeux, taille, l’adresse ou bien sûr la photo. Les forces de police pourront alors vérifier dans cette base que le passeport contrôlé correspond au passeport enregistré.

Risque soulevé par la CNIL : « Il pourra être assez facile pour un gouvernement de modifier la nature du fichier et de rendre exploitables les données, puisqu’il existe ».

Vu qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi mais d’un décret, le seul moyen d’action contre ce décret serait un recours devant le Conseil d’Etat.

Pour plus d’infos : http://www.liberation.fr/france/2016/10/31/fichier-des-pieces-d-identite-ce-decret-cree-un-monstre_1525428

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La loi pour une république numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et a été publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016.
Le Sénat a adopté en dernière lecture le texte proposé par la Commission paritaire mixte tel qu’il avait été voté par l’Assemblée nationale le 20 juillet.

Nous vous proposons d’en savoir plus sur les 3 grand volets de cette loi qui sont les suivants :

  • la circulation des données et du savoir
  • la protection des droits dans la société numérique
  • l’accès au numérique

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Le revenge porn aurait-il encore de beaux jours devant lui ?

 « N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement » affirme la Cour de cassation.

Cette récente décision de la Cour de cassation en date du 16 mars 2016 pourrait défrayer la chronique et conforter les adeptes du « revenge porn ».

La haute juridiction a invalidé une décision de la cour d’appel de Nîmes qui avait condamné un homme ayant diffusé des photos de son ex-compagne, nue, sur internet.

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Mardi 15 décembre, l’Union Européenne a trouvé un accord de principe pour renforcer la protection des données personnelles des internautes. Après quatre années de débats et de discussions, des représentants du Parlement Européen, du Conseil Européen et de la Commission Européenne se sont réunis pour adapter la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui régit le domaine de l’Internet depuis 1995.

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