Ce sont plus de 21 000 internautes français qui sont intervenus pour l’élaboration du projet de loi numérique ; une première.Une participation (150 000 votes) qui n’aura pas été vaine puisqu’elle aura permis près de 70 modifications en trois semaines, et l’ajout de 11 articles (41 contre 30 auparavant) au projet.

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Applicabilité de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés sur Internet…

Alors que le Conseil d’Etat confirme la force obligatoire de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés selon lequel « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement » pour un site internet de base de données, les éditeurs de presse en ligne bénéficient encore d’une immunité, alors même que le contenu litigieux présent en ligne concerne le même thème : une personne ayant fait l’objet d’une condamnation.

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Qu’est ce que la Loi Renseignement ? Pour quoi faire ?

Suite aux attentats perpétrés à Charlie Hebdo, Montrouge et porte de Vincennes début 2015, le gouvernement a souligné le manque de moyens des services de renseignement dans la prévention et la lutte contre le terrorisme et a par conséquent accéléré l’initiative législative pour y remédier.

Après sa présentation le 19 Mars puis une première lecture à l’assemblée nationale le 13 Avril, le projet Loi Renseignement a été adopté le mardi 05 Mai par une large majorité de députés.

Ce projet de loi française vise à fournir plus de moyens aux services de renseignements et légaliser des méthodes de collecte de données en ligne. Elle intervient également au niveau institutionnel en rénovant les mécanismes de contrôle de ces données collectées (voir plus bas).

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Le 13 mai dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt dans une affaire “Google Spain SL and Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) and Mario Costeja González” (C-131/12). Cet arrêt dit « Google Spain » présente un caractère inédit en venant consacrer pour certains un véritable « droit à l’oubli ». Quid de cette affaire un an après ? Quels enseignements ont été tirés de cet arrêt liée à l’identité numérique ? Retour sur l’année écoulée afin de dresser un état des lieux…
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Dans un pays comme le notre où la liberté d’expression est un principe fondamental, tout homme peut donner son avis et exprimer son opinion sur un sujet quel qu’il soit. Peu à peu cette pratique s’est également vu exploitée sur Internet avec notamment l’apparition de sites spécialisés en la matière dont le seul et unique but est de qualifier par une note ou des commentaires non pas l’attitude de certains individus mais plutôt l’ensemble des prestations dont peuvent bénéficier les consommateurs.

Cette pratique soulève cependant quelques questions aussi bien du coté du consommateur que du professionnel : Lire la suite

 

A l’heure ou le clone numérique prend le pas sur l’identité physique, la présence d’un passé sur Internet peut parfois s’avérer désastreuse pour l’utilisateur concerné.

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Facebook, Twitter, Snapchat ou encore Instagram constituent les réseaux sociaux les plus utilisés par la jeune génération.

Pour partager leurs photos, leurs coups de cœurs ou encore leurs coups de gueules, les plate-formes leurs servent de véritables journaux intimes. Journaux certes mais pas si intimes que ça… Puisque dès lors que vous êtes sur un réseau social vous partagez de l’information avec des tiers.

Si souvent les propos publiés par les jeunes utilisateurs concernent leurs humeurs, leurs amis, leurs parents ou même leurs professeurs, il existe malheureusement de nombreuses dérives. Lire la suite

Le droit à l’image découle directement de l’article 9 du code civil, qui dispose que « toute personne à  droit au respect de sa vie privée ». L’image représente de façon indéniable un des aspects de la vie privée. Naturellement, le consentement d’une personne doit être recueilli lorsque celle-ci est prise en photo. Peu importe que la photographie soit publiée sur support papier ou immatériel. A ce titre, l’article 226-1 du code pénal punit de 45000 euros le fait de ne pas respecter le droit à l’image d’un individu. Cette disposition évoque l’enregistrement, la fixation ou la transmission d’une image sans l’accord de l’intéressé, lorsqu’il se trouve dans un lieu privé. Si l’on raisonne a contrario, cela signifie qu’une personne ne peut se prévaloir de son droit à l’image lorsqu’elle se trouve dans un lieu public, et qu’elle se fond dans l’ensemble de la foule.

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Voici un arrêt en date du 16 avril 2012 assez intéressant qui nous est rendu par la Cour d’appel de Douai.

Les faits sont les suivants

Dans cette affaire, un salarié, qui occupe le poste d’attaché commercial, quitte son entreprise. Par la suite, et ce, de manière délibérée, il véhicule des propos néfastes sur son ancienne société. Il décrie l’organisation interne, les pratiques commerciales et la gestion du personnel. Les propos sont diffusés sur divers blogs et forums.

La société assigne l’ex employé en justice.

Dans un premier temps, le tribunal de grande instance de Béthune condamne l’ancien salarié, en considérant que celui-ci n’a pas respecté les termes de son contrat de travail. En effet, une clause prévoyait à l’encontre du salarié, une obligation de discrétion à l’égard des informations dont il aurait connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. La clause devait continuer de s’appliquer après la rupture du contrat de travail. Naturellement, sa responsabilité civile est engagée, l’employé est condamné à réparer le préjudice. Malgré tout ce vacarme, le salarié ne compte pas en rester là, et fait appel de ce jugement.

Les juges de la cour d’appel de Douai mettent en évidence l’importance cruciale du savoir faire acquis par le salarié lorsqu’il était présent dans l’entreprise ainsi que la sensibilité des informations révélées. Ils considèrent que la clause était légitime et proportionnée eu égard aux intérêts à protéger. Le salarié cherche à se défendre en invoquant la liberté d’expression. Lire la suite