DROIT A L’OUBLI: COMMENT PROTEGER SES DONNEES SUR INTERNET ?

Le droit à l’oubli, un levier pour garantir le respect de sa vie privée

Effectuer une recherche sur une personne en introduisant son nom et prénom dans Google est devenue une pratique courante. Une photo, un blog, un tag sur un réseau social,… un certain nombre de données personnelles sont référencées par les moteurs de recherche. Il serait parfois préférable que ces informations ne soient pas visibles en ligne.
iProtego vous accompagne pour faire valoir votre droit à l’oubli et vous aide à obtenir la suppression des informations vous concernant auprès des moteurs de recherche.

Consécration du droit à l’oubli

En 2014, avec l’affaire « Google Spain» la Cour de Justice de l’UE a donné le droit aux citoyens européens de demander aux moteurs de recherche qu’ils déréférencent des urls les concernant, sous réserve de respecter certaines conditions. Une fois déréférencées, les Urls ne seront plus accessibles via le moteur de recherche.
Dans cette affaire « Google Spain », un citoyen espagnol avait constaté que lorsqu’il introduisait son nom dans Google, la liste des résultats affichait des liens vers des quotidiens espagnols datant de 1998 au sujet d’un recouvrement de dettes de sécurité sociale le concernant. Il avait donc introduit une réclamation auprès de l’AEPD, (l’équivalent espagnol de la CNIL) et Google afin d’obtenir des mesures assurant la protection de ses données personnelles.
La question était de savoir si Google effectuait un « traitement de données personnelles » au sens de la directive de 1995. La CJUE a répondu par la positive et a ordonné le déréférencement des urls litigeuses.

Le droit à l’oubli en pratique

Suite à cette affaire, les moteurs de recherches ont instauré des formulaires électroniques « droit à l’oubli» permettant d’introduire des demandes de déréférencement. Pour que la demande -examinée par le moteur- aboutisse, le demandeur doit prouver son identité et justifier d’un motif légitime pour obtenir le déréférencement. Les moteurs ne déréférencent pas les contenus lorsqu’ils estiment que l’intérêt général prévaut ou qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée du demandeur.

Limites du droit à l’oubli

Si la demande est acceptée, le résultat ne sera plus indexé par le moteur de recherche mais il restera visible avec l’adresse exacte de l’url, ou sur une requête différente de «nom, prénom» telle que«nom, prénom, profession». En outre, ce droit est limité car il est accordé aux citoyens européens uniquement et ne s’applique donc qu’aux extensions européennes du moteur de recherche.

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Afin d’éviter les refus des moteurs de recherche, nous vous accompagnons dans vos démarches et faisons valoir votre droit à l’oubli grâce à notre expérience et un argumentaire efficace

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