La mise en demeure de Google par la CNIL

Un an après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne consacrant le droit au déréférencement, une nouvelle bataille se profile entre Google et les autorités européennes.

Suite à cette décision du 13 mai 2014, toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant à partir d’une recherche sur son nom peut en faire la demande au moteur de recherche. Google a ainsi mis en place un formulaire de « droit à l’oubli » permettant d’examiner les demandes de déréférencement d’urls, et de les accepter, sous certaines conditions.

Le droit à l’oubli doit être appliqué à Google.com

Si Google fait suite à certaines demandes de déréférencement, il s’agit uniquement des « extensions » européennes du moteur de recherche. Depuis un an, Google restreint donc ses déréférencements à ses plateformes européennes.

Suite aux refus du moteur de recherche de procéder aux déréférencements demandés, la CNIL a été saisie de nombreuses demandes afin de contester les résistances de Google. Suite à l’examen de ces réclamations, la CNIL a mis en demeure Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. L’autorité de contrôle a expressément demandé que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit son extension.

La question de la portée du droit au déréférencement avait déjà été soulevée par le G29 en novembre 2014. Selon ses lignes directrices, considérant que le contenu étant accessible depuis n’importe quel pays, ce droit doit avoir une portée mondiale. Le déréférencement doit ainsi être effectif sur toutes les extensions d’un nom de domaine, européennes, ou non.

Nonobstant, selon la pratique de Google, seules les personnes ayant un lien clair et certain avec l’Union européenne, citoyennes ou résidentes d’un pays membre de l’Union ont vocation à faire usage de ce droit.

Pourtant, le service proposé via le moteur de recherche « Google search » correspond à un traitement unique. Le déréférencement devrait, nécessairement, être effectif sur toutes les extensions.

Face à ce constat, la présidente de la CNIL a mis en demeure Google de procéder, dans un délai de 15 jours «  au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche ».

La présidente précise que cette mise en demeure est rendue publique, dans un communiqué du 12 juin 2015, afin d’attirer l’attention des exploitants de moteurs de recherche, des internautes ainsi que des éditeurs de contenu sur l’étendue de la portée des droits d’opposition et d’effacement des données.

Ainsi, si la société Google ne se conforme pas à la mise en demeure  de la CNIL dans le délai imparti, un rapporteur pourra être désigné par la Présidente et celui-ci pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL de prononcer une sanction à l’égard de Google, pour manquement à la loi « Informatique et Libertés ».

Google va-t-il faire de la résistance et ne pas se plier à la mise en demeure de la CNIL ? Affaire à suivre…