Les faits ci-dessous sont fictifs 😉

« Ce matin, j’ai reçu un coup de fil étrange. Un de mes clients m’a appelé pour me demander si ma société avait des problèmes avec la justice !!!

J’apprends donc avec stupéfaction qu’il y aurait un article me concernant et me mettant en cause sur une fraude à la TVA ! Je suis les indications données par mon interlocuteur et découvre qu’avec une recherche simple sur mon prénom et nom, les lignes suivantes apparaissent en deuxième position des résultats, issues d’un quotidien célèbre :


Fraude à la TVA : Un mandataire condamné pour escroquerie – Auto …

www.lebigardeau.jep/…/00000-00/mandataire_escroquerie/…
11 mai 2002 – 18 mois de prison avec sursis, 480 000 euros d’amende et d
dommages et intérêts à verser à l’État, l’escroc

 

Et voilà que mon honnêteté et ma situation actuelle sont mises en cause par un article datant de près de 10 ans, de surcroît je l’apprends par un client. Combien d’autres personnes l’ont elle vu sans m’en informer ? »

Comment cela peut il arriver ?

Les archives de presse !

Avant internet, pour accéder aux archives, il fallait se rendre au siège bien souvent, du journal concerné. Depuis que de nombreux journaux ont choisi de rendre les archives de presse publiques afin de les utiliser comme vecteur de le leur visibilité, ce type de problème se reproduit.

Les archives de presse, c’est un peu la « long tail » en matière de visibilité. Des apparitions sur des requêtes précises, qui représentent très peu de visiteur chaque jour, mais dont l’ensemble représente un poids significatif en terme de trafic. C’est donc bon pour les annonceurs, et donc bon pour les dirigeants.

Effet de bord : Le contenu de ces archives va faire apparaître dans les premiers résultats de recherche des articles vieux de plusieurs années. Oui mais voilà, un article écrit pour la presse papier (à durée de vie courte) se trouve maintenant disponible (ad vitam eternam) sur le web… Question de stratégie web !

A qui la faute alors ?

Les journaux prétendent que c’est à google de faire le tri. Mais google, peut il faire le tri sans l’aide des journaux ? Ces derniers arguent de la liberté d’information pour mettre à disposition les archives au grand public. Salutaire initiative, que de les rendre non payante, mais le prix en est-il nécessairement d’aliéner sa vie privée, ou plutôt le droit à l’oubli naturel qui contribue à créer la vie privée ? C’est ce que certains groupes de presse souhaiteraient nous faire croire.

Google, ne peut complètement s’en laver les mains. Si le nombre de pages proposées n’était pas un facteur d’amélioration de la visibilité des sites, les webmasters ne feraient pas la course à l’index, il y aurait sans doute moins de page web en tout cas ce ne serait pas un outil stratégique.

Est-ce une atteinte à ma vie privée ?

Le droit au respect de la vie privée protège « toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir ». (1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation 27 février 2007).

C’est un vrai droit qu’il vous est possible d’invoquer.

Ce droit peut se voir restreint par la liberté de la presse (loi du 29 juillet 1881) qui n’a pas à se soucier de la notion de vie privée lorsque l’article considère un fait d’actualité ou s’avère utile dans le cadre d’un débat d’intérêt général.

La Cour de cassation a, ainsi affirmé que la liberté de communication des informations autorisait la publication de l’image d’une personne impliquée dans un événement d’actualité dès lors que la dignité de cette personne était respectée. La Cour se prononce favorable à la publication de la photographie d’une victime d’un attentat dès lors qu’il n’y avait pas dans cette diffusion une recherche du sensationnel par le média.

Si l’on se fie à la jurisprudence de 2007 (cf. supra) , il y a atteinte à la vie privée lorsque le fait n’est pas d’actualité ou qu’il n’est pas utile dans le cadre d’un débat d’intérêt général. C’est un raisonnement a contrario que l’on utilise afin d’appréhender la frontière entre atteinte à la vie privée et liberté d’expression. Donc quand le fait est d’actualité, l’atteinte à la vie privée peut être avérée mais elle sera néanmoins supplantée par la liberté d’expression qui prévaut. Même raisonnement s’agissant d’un débat d’intérêt général.

Dans le cas où le fait s’avère d’actualité, la personne doit justifier le préjudice que cela lui cause, et elle dispose d’un délais de trois mois à compter de la publication afin de se manifester et bénéficier d’un droit de réponse.

En d’autre terme, si le contenu de l’article incriminé est un fait divers vous pouvez évoquer l’atteinte à la vie privée !

Exemple, un accident de la route, la victime ne veut pas que cela se sache, elle peut s’opposer à la publication si elle justifie d’un motif légitime. Elle pourra notamment arguer du fait qu’un fait divers n’est pas vraiment un fait d’actualité et que ce fait relève de sa vie privée.

 

Que puis-je faire pour voir disparaitre cet article ?

Il faut contacter l’éditeur du site de presse pour lui faire valoir votre demande. Inutile de vous étendre sur le préjudice que cela peut vous causer, expliquez simplement que la publication porte atteinte à votre vie privée, à votre honneur ou à votre réputation et que vous souhaitez faire simplement appliquer votre droit à la vie privée.

Formulez votre demande par écrit. Objectif : Obtenir du webmaster qu’il n’autorise plus le crawler de google à visiter cette page. Plusieurs moyens sont à sa disposition pour le faire. Une fois que c’est fait, il ne vous reste plus qu’à demander la suppression vous-même par le biais de l’interface prévue à cet effet (voir notre article : Supprimer des résultats de l’index de google).

Si un dialogue de sourd s’installe entre vous et le site, et que l’éditeur ne vous répond pas ou prétend ne rien pouvoir faire il vous reste toujours la voie judiciaire.

Pour ce genre de problèmes, ou d’autres, notre équipe est à votre disposition pour toute question.

 

A lire : http://fr.wikipedia.org/wiki/Session_parlementaire

 

 

6 réponses
  1. Martin
    Martin dit :

    Il est clair que les problèmes de réputations sont de plus en plus importants avec la généralisation d’Internet et que ceci va représenter un business juteux, personnellement, je pense qu’on a un droit à l’oublie.

    Répondre

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