Projet de loi sur le numérique

Un texte attendu pour l’automne

Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique, a confirmé le 27 Aout que son projet de loi sur le numérique serait rendu public « mi-septembre ».

Le texte sera ainsi accessible sur internet “pour que tout le monde puisse s’exprimer sur le texte” pendant une durée de trois à quatre semaines. Selon la secrétaire d’Etat, c’est la première fois qu’un projet de loi gouvernemental est élaboré ainsi.

L’arrivée du texte devant le conseil des ministres est ainsi espérée pour l’automne. Le projet de loi doit en effet être transmis au préalable aux autorités administratives indépendantes comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Les pistes de travail de l’avant-projet de loi

Dans un entretien sur France-Info le 18 août, Axelle Lemaire a révélé quelques pistes de travail du projet de loi sur le numérique. En voici les principales :

  • La «protection des données personnelles»

Portabilité des données personnelles

Le projet de loi prévoit la possibilité de copier des données personnelles des clients collectées par les sites de service en ligne lors de transactions ou d’inscriptions. Ainsi, à chaque fois qu’un internaute donne son identité sur internet (pour faire un achat ou s’inscrire sur un forum), il recevra une copie des informations enregistrées par le site.

Chaque utilisateur d’un service en ligne puisse  pourra donc obtenir la copie des données collectées à son égard.

Renforcement des missions et des pouvoirs de la CNIL.

La CNIL pourrait être obligatoirement consultée sur tout projet de loi ou de décret comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données.

Les sanctions prononcées par la CNIL pourraient devenir bien plus dissuasives : jusqu’à 3 millions d’euros ou, pour les entreprises, 5 % de leur « chiffre d’affaires annuel mondial ». (Actuellement, 300 000 euros maximums et uniquement en cas de manquements répétés…).

En cas d’urgence, la CNIL pourrait également ordonner au responsable d’un traitement de respecter la loi Informatique et Libertés dans un délai de 24 heures (5 jours actuellement).

Possibilité de mener des « Class Actions »

Les internautes pourront se regrouper par le biais notamment des associations de consommateurs, et saisir la justice lorsqu’ils s’estiment victimes de litiges liés à leurs données personnelles.

Droit à l’oubli pour les mineurs

Le fait qu’une personne soit mineure lorsqu’une donnée la concernant est collectée serait un motif légitime permettant de justifier l’arrêt de son traitement, à moins que la personne mineure soit une personnalité publique.

Un « testament numérique »

Chaque internaute aura un droit de « mort numérique » et pourra laisser des directives à un proche concernant l’avenir de ses données personnelles en cas de décès. La personne désignée pourra ensuite contacter les réseaux sociaux ou autres services en ligne afin d’obtenir la suppression des données personnelles du défunt.

  • L’open data

Le projet de loi entend initier une ouverture des données publiques à l’aide de différentes mesures :

Création d’un “service public” de la donnée

Le projet de loi vise à ouvrir les données publiques détenues par l’administration. L’Etat et les collectivités territoriales seront tenus de diffuser automatiquement leurs documents administratifs La réutilisation de ces données se fera sous le principe de la gratuité.

Le service public de la donnée aurait pour objectif de faciliter la circulation de données entre administrations, sous la coupe de l’Administrateur général des données dont la mission serait de faciliter cette transmission.

Création d’un statut pour les “données d’intérêt général”

Les personnes travaillant dans les administrations ou les organisations recevant plus d’un million d’euros de subventions publiques pourront être contraintes de mettre en place l’Open Data concernant les données produites dans le cadre de leur mission.

D’autre part, certaines grandes entreprises privées présentant un “motif d’intérêt général”, comme le secteur de l’énergie ou celui de l’environnement, se verront aussi contraintes de publier leurs données.

  • De nombreuses autres pistes évoquées

De nombreux autres sujets sont abordés tels que :

La neutralité du net

Principe fondateur du web, ce principe exclut toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau. Chaque internaute doit pouvoir consulter librement tous les contenus présents sur l’internet. Il sera interdit aux fournisseurs de filtrer l’accès à internet de leurs clients.

L’authenticité des avis de consommateurs

Selon Axelle Lemaire : “On se fie à des avis donnés par des soi-disant consommateurs qui peuvent être mensongers, et bien il y aura une disposition dans cette loi sur les avis en ligne pour s’assurer de leur authenticité.”

Le projet évoque aussi la “loyauté des plates-formes”. Une information « claire et loyale » devra être fournie par les moteurs de recherches concernant leurs conditions d’utilisation et leurs modalités de référencement. Le but étant d’éviter que certains moteurs rétrogradent les sites concurrents pour favoriser leurs propres services.

Rendez-vous à l’automne pour savoir les suites seront données à ces pistes de réflexion…