Droit à l’oubli : faire déréférencer des informations

Un vieil article de presse, un ancien CV, une décision de justice dépassée ou un billet de blog malveillant remonte dès que l’on tape votre nom dans un moteur de recherche. Le droit européen permet, sous conditions, de demander que ces liens n’apparaissent plus dans les résultats associés à votre nom. C’est ce que l’on appelle couramment le « droit à l’oubli ».

L’expression recouvre en réalité deux démarches distinctes : obtenir l’effacement d’une information à la source, et obtenir son déréférencement par les moteurs de recherche. Ce guide explique la différence, ce que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, comment formuler une demande, quoi faire en cas de refus et quelles limites s’appliquent.

Effacement ou déréférencement : de quoi parle-t-on ?

Le article 17 du RGPD consacre le « droit à l’effacement ». Il permet de demander à un responsable de traitement de supprimer vos données personnelles dans plusieurs cas, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, lorsque vous retirez votre consentement, lorsque vous vous opposez au traitement ou lorsque le traitement est illicite.

• L’effacement à la source : la demande vise le site qui publie l’information (journal, forum, annuaire, réseau social). Si elle aboutit, le contenu disparaît.
• Le déréférencement : la demande vise le moteur de recherche. Le lien ne s’affiche plus dans les résultats obtenus à partir de vos nom et prénom, mais la page reste en ligne et peut encore être trouvée avec d’autres mots-clés, comme le rappelle la CNIL.

Les deux démarches peuvent être menées en parallèle. Le déréférencement est souvent la seule option réaliste quand l’éditeur refuse de retirer un contenu publié légalement.

Ce que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé

Le point de départ est l’arrêt Google Spain et Google (C-131/12) du 13 mai 2014. Un ressortissant espagnol demandait que des pages de 1998 annonçant la saisie de son bien n’apparaissent plus lorsqu’on cherchait son nom. La Cour a jugé que l’exploitant d’un moteur de recherche est responsable du traitement des données qu’il indexe et qu’il peut être tenu de supprimer des liens de ses résultats, même si l’information reste licitement publiée sur la page d’origine. Un traitement initialement licite peut devenir contraire au droit avec le temps, lorsque les données sont devenues inadéquates, non pertinentes ou excessives.

Trois arrêts ont ensuite précisé ce droit :

• Données sensibles et informations judiciaires : dans l’affaire GC e.a. contre CNIL (C-136/17) du 24 septembre 2019, la Cour a jugé que l’interdiction de traiter des données sensibles (opinions politiques, convictions religieuses, santé, vie sexuelle, etc.) s’applique aussi aux moteurs. Le lien ne peut être maintenu que s’il est strictement nécessaire à l’information du public. Pour une procédure pénale ancienne qui ne correspond plus à la situation actuelle, le moteur doit tenir compte de la gravité des faits, du temps écoulé, de l’issue de la procédure et du rôle public de la personne. Il doit en tout état de cause organiser les résultats pour que l’image donnée reflète la situation judiciaire actuelle.
• Portée territoriale : dans l’affaire Google contre CNIL (C-507/17), rendue le même jour, la Cour a jugé que le droit de l’Union n’impose pas de déréférencer sur toutes les versions mondiales du moteur, mais sur les versions correspondant à l’ensemble des États membres, avec des mesures qui découragent l’accès aux liens depuis l’Union via une version hors UE. Les autorités nationales peuvent toutefois, après mise en balance, ordonner un déréférencement mondial. Notre article sur le déréférencement mondial revient sur l’origine de ce litige.
• Informations inexactes : dans l’affaire Google (C-460/20) du 8 décembre 2022, la Cour a jugé que le moteur doit déréférencer lorsque le demandeur prouve que des informations non mineures sont manifestement inexactes. Il n’est pas nécessaire de produire d’abord une décision de justice contre l’éditeur du site.

Comment demander un déréférencement

La demande se fait directement auprès de chaque moteur, par son formulaire officiel :

• Google : le formulaire de demande de suppression au titre du droit à l’oubli, présenté sur la page d’aide dédiée. Une demande distincte est nécessaire pour chaque produit Google concerné.
• Bing : le formulaire de demande de blocage des résultats en Europe, qui demande notamment de préciser si la personne exerce un rôle public.
• Qwant et les autres moteurs : la CNIL recense les formulaires sur sa page consacrée au droit au déréférencement.

Pour être examinée, une demande doit être précise :

• Les adresses exactes : l’URL de chaque résultat concerné, copiée depuis la page de résultats (clic droit, « copier l’adresse du lien »).
• La requête : le nom tapé dans le moteur, et le lien avec votre identité s’il s’agit d’un pseudonyme.
• Les motifs : pourquoi l’information est ancienne, inexacte, sans intérêt pour le public ou porte atteinte à votre vie privée. Joignez les preuves utiles, par exemple une décision de relaxe ou un document établissant une inexactitude.
• Une adresse de contact : le moteur peut demander des précisions par e-mail.

Selon la CNIL, le moteur ne peut exiger une pièce d’identité qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité. Il dispose d’un mois pour répondre, délai qui peut être porté à trois mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, comme le prévoit l’article 12 du RGPD. Conservez une capture d’écran de votre demande et l’accusé de réception : ils seront indispensables en cas de recours.

Que faire si le moteur refuse ?

Un refus ou une absence de réponse n’est pas la fin de la démarche.

• Saisir la CNIL : sa rubrique plaintes propose, sous « Moteur de recherche », une démarche pour contester le refus d’un moteur de déréférencer un contenu associé à votre nom. Joignez la copie de votre demande et la réponse obtenue. La CNIL examine les motifs, met en balance les intérêts en présence et peut demander au moteur d’agir.
• Saisir le juge : la CNIL rappelle que le tribunal judiciaire peut aussi être saisi. Pour cette voie, l’assistance d’un avocat est recommandée.
• Compléter le dossier : un refus est parfois motivé par l’absence de preuve. Une nouvelle demande mieux étayée peut aboutir.

Les limites du droit à l’oubli

Le déréférencement n’est jamais automatique. Chaque demande est appréciée au cas par cas, en mettant en balance votre vie privée et le droit du public à l’information. L’article 17 du RGPD écarte d’ailleurs l’effacement lorsque le traitement est nécessaire à la liberté d’expression et d’information.

• Le rôle dans la vie publique : un élu, un dirigeant connu ou une personne exerçant une fonction de confiance obtiendra plus difficilement le retrait d’informations liées à cette fonction.
• L’intérêt du public : un article de presse récent sur un sujet d’intérêt général a davantage de chances d’être maintenu qu’une information ancienne et anecdotique.
• Le temps écoulé : une information exacte peut perdre sa pertinence avec les années.
• Les informations rendues publiques par vous-même : si vous les avez manifestement publiées, le moteur peut refuser, sauf raisons particulières tenant à votre situation.
• Le territoire : Google indique supprimer les liens sur ses versions européennes, avec un filtrage par géolocalisation depuis le pays du demandeur. Un résultat peut donc rester visible hors de l’Union.

Le déréférencement ne s’applique qu’aux recherches portant sur votre nom. Les personnes morales ne peuvent en principe pas l’obtenir pour leur raison sociale, précise Google. Pour une entreprise, d’autres fondements (diffamation, dénigrement, données personnelles des dirigeants) doivent être examinés.

Les mineurs bénéficient d’un régime renforcé

Lorsque les données ont été collectées par un service en ligne alors que la personne était mineure, l’article 51 de la loi Informatique et Libertés impose au responsable de les effacer dans les meilleurs délais. Sans réponse ou sans effacement dans un délai d’un mois, la personne peut saisir la CNIL, qui doit se prononcer dans les trois semaines suivant la réception de la réclamation.

L’âge de la personne au moment de la publication fait aussi partie des critères retenus par la CNIL pour apprécier une demande de déréférencement. Le formulaire de Bing précise que les mineurs peuvent présenter la demande eux-mêmes, ou par leurs parents ou tuteurs légaux.

Comment iProtego peut vous accompagner

Depuis 2009, nous aidons des particuliers et des dirigeants à faire valoir leurs droits sur les informations qui les concernent. Nous commençons par un état des lieux des résultats associés à votre nom, puis nous identifions pour chaque lien la démarche la plus adaptée : demande d’effacement auprès de l’éditeur, demande de déréférencement motivée, saisine de la CNIL, ou orientation vers un avocat lorsque la situation l’exige. Aucun résultat ne peut être garanti, mais un dossier précis et documenté augmente les chances qu’une demande soit examinée sérieusement.

Pour aller plus loin, découvrez notre accompagnement en nettoyage et protection de l’e-réputation, ou relisez notre bilan de la première année d’application de l’arrêt Google Spain. Vous pouvez aussi nous contacter pour exposer votre situation.

Sources vérifiées le 5 novembre 2026. Les textes, démarches et plateformes cités peuvent évoluer.