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Quelles ont été les actualités juridiques du web marquantes de la fin d’année 2016 ? Usurpation d’identité numérique, propriété intellectuelle, noms de domaine…notre team vous propose un bref recap’.

Usurpation d’identité numérique

Un maire a été victime d’une usurpation d’identité numérique lorsqu’ un ingénieur informaticien a créé un faux site reprenant des photos du maire et les principaux éléments de la charte graphique du site officiel, mais au contenu trompeur et parodique.
La Cour a approuvé la position de la cour d’appel de Paris qui avait considéré que le fait que la page d’accueil du site litigieux ne soit pas exactement similaire à celle du site du maire était indifférent. Elles ont ainsi reconnu le délit d’usurpation d’identité numérique. Lire la suite