Concurrence déloyale et parasitisme
Plagiat d’un site internet par un concurrent : faute caractérisée
CA Paris 7 mars 2017
Un site qui avait été copié de façon quasi servile par son concurrent, estimant ainsi que celui-ci s’était placé de façon déloyale dans le sillage de son site avait assigné la société concernée pour concurrence déloyale et parasitisme. Elle a obtenu gain de cause du tribunal de commerce de Paris qui lui a alloué 5 000 € de dommages-intérêts. La cour d’appel a confirmé cette décision considérant que le concurrent s’était inspiré de l’ensemble de sa valeur économique.