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Il s’agit du nouveau texte européen de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il vise à consolider et unifier la protection des données pour les individus au sein de l’Union Européenne. Adopté le 14 avril dernier, son entrée en vigueur est prévue pour le 25 mai 2018. En d’autres termes, ce terme impliquera la mise en conformité des entreprises traitant de données personnelles d’ici fin mai 2018.

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Quelles nouvelles ont marqué l’actualité juridique de ce début d’année 2017 ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir à travers quelques actualités puis des exemples marquants d’affaires juridiques sur le web.

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La loi pour une république numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et a été publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016.
Le Sénat a adopté en dernière lecture le texte proposé par la Commission paritaire mixte tel qu’il avait été voté par l’Assemblée nationale le 20 juillet.

Nous vous proposons d’en savoir plus sur les 3 grand volets de cette loi qui sont les suivants :

  • la circulation des données et du savoir
  • la protection des droits dans la société numérique
  • l’accès au numérique

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Après quatre années de travaux, le parlement européen a adopté ce mercredi 14 avril le règlement sur la protection des données personnelles dont l’objectif est de rendre aux citoyens européens le contrôle de leurs données personnelles et leur assurer un niveau de protection uniforme à travers l’Union.

Ce règlement, qui entrera en application au printemps 2018, harmonisera les législations nationales au sujet des données personnelles à l’ère de l’Internet grand public, ce qui permettra aux citoyens européens de bénéficier des mêmes principes dans tous les pays membres de l’Union.

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Le bras de fer qui oppose Google et la CNIL au sujet de la portée géographique du droit à l’oubli s’est soldé par une sanction. La CNIL a annoncé ce jeudi 24 mars 2016 avoir condamné Google à 100 000 euros d’amende, pour son application du « droit à l’oubli », jugée trop restrictive.

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Un peu plus d’un an après la première consécration officielle du droit à l’oubli en Europe, le géant Google propose un bilan des demandes de suppression de contenus dans ses résultats de recherche (appelées aussi désindexations ou demandes de droit à l’oubli)

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Applicabilité de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés sur Internet…

Alors que le Conseil d’Etat confirme la force obligatoire de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés selon lequel « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement » pour un site internet de base de données, les éditeurs de presse en ligne bénéficient encore d’une immunité, alors même que le contenu litigieux présent en ligne concerne le même thème : une personne ayant fait l’objet d’une condamnation.

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Le 13 mai dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt dans une affaire “Google Spain SL and Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) and Mario Costeja González” (C-131/12). Cet arrêt dit « Google Spain » présente un caractère inédit en venant consacrer pour certains un véritable « droit à l’oubli ». Quid de cette affaire un an après ? Quels enseignements ont été tirés de cet arrêt liée à l’identité numérique ? Retour sur l’année écoulée afin de dresser un état des lieux…
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Depuis la décision de la Cour de justice européenne, tous les particuliers au niveau européen peuvent demander aux moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing etc.) la suppression ou la désindexation des urls comportant leurs données personnelles.

Dès lors, les grands moteurs de recherche dont Google en première ligne, suivi par Bing ont mis en place un formulaire pour se conformer à la décision de la cour de justice. En bref, l’Union Européenne défend le droit à l’oubli, mais quelle est la limite ou les confusions de ce droit ? L’occasion pour nous de faire le point sur un droit encore trop flou.
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Nous vous en parlions il y a quelques mois à travers un article : le droit à l’oubli reste une notion bancale qui n’est pas toujours respectée.
En effet, si les jeunes Californiens peuvent bénéficier depuis Septembre 2013 de la protection offerte par la loi Eraser, en Europe et en France jusqu’à présent les internautes pouvaient faire appel à un « droit à l’effacement »  mais malheureusement ces directives font référence à un texte vieux de 15 ans, et n’étaient plus réellement adaptées au web que nous connaissons actuellement.

Mais aujourd’hui Google nous donne enfin les moyens de mieux protéger notre vie privée et nos données personnelles, et cela nécessite quelques explications.
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